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Arrêté du 30 décembre 2010

portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des vétérinaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'assurance invalidité-décès pour les vétérinaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles de la caisse de retraite des vétérinaires pour mieux les protéger en cas d'invalidité ou de décès, notamment en incluant les partenaires de PACS.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales) ;

Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1965 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la section professionnelle des vétérinaires dite « Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires » en date du 19 juin 2009 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 25 juin 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Modifications des statuts de la caisse de retraite des vétérinaires

Résumé. Un arrêté approuve des changements dans les règles de la caisse de retraite des vétérinaires, concernant leur protection en cas d'invalidité ou de décès.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au titre III des statuts de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires relatif au régime invalidité-décès des vétérinaires (articles 1er (Modification des règles de retraite pour les vétérinaires), 3, 4, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 bis et 21).

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification du régime d'assurance des vétérinaires

Résumé. Un arrêté met à jour les règles d'assurance invalidité-décès des vétérinaires pour inclure les partenaires de PACS et ajuster les cotisations.

Fait à Paris, le 30 décembre 2010.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Annexe