Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-56 (Code rural et de la pêche maritime)Art. L.732-56Code rural et de la pêche maritimeChefs d'exploitation, aides familiaux et collaborateurs d'exploitation bénéficient du régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire. à L. 732-62 (Droits à pension de réversion pour le conjoint survivant d'une personne non salariée agricole)Art. L.732-62Droits à pension de réversion pour le conjoint survivant d'une personne non salariée agricoleUn conjoint peut recevoir une pension après le décès de son partenaire agricole, mais il doit remplir certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010)Réforme des retraites de 2010La loi de 2010 réforme les retraites pour les rendre plus justes, en ajustant les âges de départ, en protégeant les travailleurs et en encourageant l'égalité et l'emploi des seniors. portant réforme des retraites, notamment son article 90 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010,
Décrète :