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Décret n°2010-1757 du 30 décembre 2010

portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de calcul des pensions complémentaires pour les agriculteurs

Résumé. Ce décret simplifie et modifie les règles de calcul des pensions de retraite complémentaire pour les agriculteurs, notamment en supprimant l'obligation de liquidation de la pension de retraite après le 1er janvier 2003.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-56 (Code rural et de la pêche maritime) à L. 732-62 (Droits à pension de réversion pour le conjoint survivant d'une personne non salariée agricole) ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, notamment son article 90 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010,

Décrète :

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Suppression d'une condition pour l'obtention de la pension de réversion

Résumé. La pension de réversion ne nécessite plus la liquidation de la pension de retraite après le 1er janvier 2003.

A modifié les dispositions suivantes :

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Distinction dans le calcul des points de retraite complémentaire

Résumé. Le calcul des points de retraite complémentaire distingue désormais deux catégories de personnes avec des règles spécifiques pour chacune.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension et modification des conditions de demande de liquidation de la pension complémentaire

Résumé. La demande de liquidation de la pension complémentaire est simplifiée pour une nouvelle catégorie d'assurés et les conditions d'antériorité pour l'entrée en jouissance sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un taux de cotisation pour certaines personnes

Résumé. Le taux de cotisation pour certaines personnes est fixé à 3 % d'une assiette forfaitaire égale à 1200 fois le salaire minimum de croissance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prise en compte des règles antérieures pour le calcul de l'assurance vieillesse agricole

Résumé. Pour calculer les droits à l'assurance vieillesse des agriculteurs, on tient compte des règles en vigueur avant le 1er janvier 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution à partir du 1er janvier 2011.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1757 du 30 décembre 2010
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