Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des taux de réduction pour la CMUC
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004Art. Annexe
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) et R. 861-2 (Composition du foyer pour la protection complémentaire en matière de santé) à R. 861-16 (Demande de protection complémentaire en matière de santé) ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 115-3 (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 décembre 2010,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004Art. Annexe
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et du climat,
P.-F. Chevet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
de la régulation
et de la sécurité,
S. Martin
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyriès