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Arrêté du 23 décembre 2010

portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de réduction pour la CMU-C

Résumé. Les taux de réduction pour la couverture maladie universelle complémentaire dépendent du nombre de personnes dans le foyer.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) et R. 861-2 (Composition du foyer pour la protection complémentaire en matière de santé) à R. 861-16 (Demande de protection complémentaire en matière de santé) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 115-3 (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 décembre 2010,

Arrêtent :

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Modification des taux de réduction pour la CMUC

Résumé. Les taux de réduction pour la couverture maladie universelle complémentaire changent selon le nombre de personnes dans le foyer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-325 du 8 avril 2004Art. Annexe → Version 3
- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2010 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie

et du climat,

P.-F. Chevet

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service

de la régulation

et de la sécurité,

S. Martin

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyriès

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 23 décembre 2010
Article 1
Article 2