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Décret n°2010-1691 du 30 décembre 2010

pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des pensions pour anciens ressortissants

Résumé. Un décret de 2010 fixe les règles pour réviser les pensions des anciens ressortissants de territoires liés à la France, avec un délai de trois ans pour faire une demande.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 211,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Révision des pensions pour anciens ressortissants

Résumé. Un décret de 2010 précise les règles pour réviser les pensions des anciens ressortissants de territoires liés à la France, avec un délai de trois ans pour faire une demande.

Le présent décret s'applique aux demandes de révision de pension présentées dans les trois ans suivant sa publication et aux demandes de pension, en application des III, IV et V de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Calcul et révision des pensions pour anciens ressortissants français), par les ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France.
Ces demandes sont adressées au ministère dont relevait le fonctionnaire ou le militaire au moment de sa radiation des cadres ou des contrôles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 28 septembre 2020

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Information sur les pensions pour anciens combattants

Résumé. Les ambassades et consulats en Algérie et au Maroc informent les bénéficiaires sur les conditions pour obtenir ou réviser une pension.

Les missions diplomatiques et consulaires, les services payeurs des pensions et retraites et les services de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre sis en Algérie et au Maroc informent les bénéficiaires, notamment par voie de presse ou d'affichage, des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier d'une pension ou d'une révision de leur pension en application des dispositions de l'article 211 susvisé de la loi du 29 décembre 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Documents nécessaires pour les demandes de pension

Résumé. Un décret précise les documents à fournir pour demander une révision de pension ou une nouvelle pension, notamment pour les anciens ressortissants des territoires liés à la France.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des affaires étrangères, des anciens combattants et du budget énumère les pièces justificatives à produire à l'appui de toute demande visée à l'article 1er (Révision des pensions pour anciens ressortissants français).

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 7 août 2023

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Traitement des demandes de pension

Résumé. Les demandes de révision ou de nouvelles pensions sont traitées selon les codes spécifiques aux pensions civiles, militaires, d'invalidité ou d'allocation de reconnaissance.

Les demandes de révision et les demandes nouvelles au sens du présent décret sont instruites en application, s'agissant d'une pension civile ou militaire, du code des pensions civiles et militaires de retraite et, s'agissant d'une pension d'invalidité ou d'une allocation de reconnaissance du combattant, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Fixation du taux d'invalidité par un médecin en cas d'impossibilité des autorités consulaires

Résumé. Si les autorités consulaires ne peuvent pas évaluer l'invalidité d'un ancien militaire à l'étranger, un médecin désigné par le ministère de la défense fixe le taux d'invalidité en fonction des documents médicaux.

Lorsque les autorités consulaires, dans le pays de résidence de l'intéressé et pour la pathologie dont il est affecté, ne peuvent délivrer l'agrément prévu à l'article R. 20 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Demande de pension pour anciens militaires à l'étranger), le taux d'invalidité est alors fixé par le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité désigné par le ministère de la défense, après examen du dossier de l'intéressé, compte tenu des pièces médicales figurant au dossier et des indications du guide barème des invalidités.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur du décret sur les pensions militaires

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 pour réguler les demandes de révision de pension.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Application du décret sur les pensions militaires

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de l'application du décret sur les pensions militaires, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Alain Juppé
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1691 du 30 décembre 2010
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