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Arrêté du 28 décembre 2010

modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les déchets et ajustement des plafonds de revenus pour le logement social

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les déchets à partir du 1er janvier 2011 et change les plafonds de revenus pour obtenir un logement social.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 (Attribution des logements sociaux), L. 441-3 (Supplément de loyer pour les logements sociaux), L. 442-12 (Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociaux), L. 443-1 (Conditions d'accès à la propriété dans le logement social), R. 331-12 (Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés), R. 331-17 (Prêts pour logements locatifs sociaux), R. 441-1 (Attribution des logements sociaux selon les ressources), et R. 443-1 (Décision administrative pour l'accession à la propriété dans le logement social) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 18 novembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Modification des règles sur les déchets en 2011

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les déchets à partir du 1er janvier 2011.

Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté à compter du 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Plusieurs directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Plafonds de ressources pour les logements sociaux

Résumé. Les plafonds de revenus pour obtenir un logement social changent selon le type de famille et la région.

Fait à Paris, le 28 décembre 2010.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du financement

et de l'économie,

H. de Villeroche

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyriès

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 28 décembre 2010
Article 1
Article 2
Annexe