Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11, R. 641-17 et R. 641-19 ;
Vu la proposition du comité national pour les indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 4 juin 2009 ;
Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'indication géographique protégée « Rillettes de Tours » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 1er juillet 2010,
Arrêtent :
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
― « Rillettes de Tours », proposée par l'Association filière porc et rillettes de Tours, 38, rue Augustin-Fresnel, BP 50139, 37171 Chambray-lès-Tours.
1 version
L'emploi de l'indication géographique « Rillettes de Tours » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des rillettes ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.
1 version
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 décembre 2010.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
(1) Le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut être consulté : ― sur le site de l'INAO ainsi qu'aux adresses suivantes : https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPRillettesDeTours.pdf https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUIGPRillettesDeTours.pdf à l'INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ; à l'INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.