Les immeubles appartenant à l'Etat et affectés de façon permanente au ministère chargé du développement durable, qui sont nécessaires à l'exercice des missions définies par le présent décret, sont mis à la disposition de l'institut par convention, dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 (Utilisation des biens de l'État par les services publics)Art. R.128-12Utilisation des biens de l'État par les services publicsL'État met ses immeubles à disposition des services publics pour assurer leurs missions, selon une convention. à R. 128-17 (Exclusions des règles d'utilisation des immeubles domaniaux)Art. R.128-17Exclusions des règles d'utilisation des immeubles domaniauxCertains immeubles de l'État ne sont pas soumis aux règles d'utilisation par les services publics. du code du domaine de l'Etat.
L'institut est substitué à l'Etat pour la gestion de ces immeubles.