A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. A333-3 → Version 5
-Code des assurancesArt. A333-3
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Arrêté du 30 décembre 2010
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 331-1, R. 333-1, et A. 333-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010,
Arrête :
Créé le 31 décembre 2010
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des entreprises d'assurance et de réassurance à compter de l'exercice comptable 2010.
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Créé le 31 décembre 2010
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Conformément à l'article 1 du décret n° 2010-1688 du 30 décembre 2010, l'arrêté du 30 décembre 2010 entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2010.
Christine Lagarde