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Arrêté du 30 décembre 2010

relatif aux modalités de calcul des mouvements sur la réserve de capitalisation et modifiant le code des assurances

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Règles fiscales pour la réserve de capitalisation des assurances

Résumé. Cet arrêté précise les règles pour gérer les impôts sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance à partir de 2010.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 331-1 (Calcul des provisions mathématiques dans les assurances-vie), R. 333-1 (Ajustement des réserves de capitalisation lors de la vente de titres), et A. 333-3 (Règles de vente et conversion d'obligations dans les assurances) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010,

Arrête :

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Précision sur la gestion des impôts dans la réserve de capitalisation

Résumé. Les règles pour les obligations dans les assurances précisent maintenant comment gérer les impôts sur la réserve de capitalisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Application des règles comptables pour les assureurs

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les comptes des entreprises d'assurance et de réassurance à partir de l'année 2010.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des entreprises d'assurance et de réassurance à compter de l'exercice comptable 2010.

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Rôle du directeur général du Trésor dans un arrêté

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les comptes des entreprises d'assurance.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 1 du décret n° 2010-1688 du 30 décembre 2010, l'arrêté du 30 décembre 2010 entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2010.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Arrêté du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3