La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 331-1 (Calcul des provisions mathématiques dans les assurances-vie)Art. L.331-1Calcul des provisions mathématiques dans les assurances-vieLes provisions mathématiques des assurances-vie et de capitalisation doivent inclure les frais d'acquisition, mais ne peuvent être inférieures de plus de 5% à celles calculées sans ces frais., R. 333-1 (Ajustement des réserves de capitalisation lors de la vente de titres)Art. R.333-1Ajustement des réserves de capitalisation lors de la vente de titresLes entreprises d'assurance doivent ajuster leurs réserves de capitalisation lors de la vente de certains titres, en tenant compte du prix de vente et des éventuelles conséquences fiscales., et A. 333-3 (Règles de vente et conversion d'obligations dans les assurances)Art. A.333-3Règles de vente et conversion d'obligations dans les assurancesLes règles pour vendre ou convertir des obligations dans les entreprises d'assurance, en tenant compte de leur valeur actuelle et des impacts sur la réserve de capitalisation. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010,
Arrête :