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Arrêté du 30 décembre 2010

modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique et l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles comptables pour les établissements publics

Résumé. Cet arrêté modifie les règles comptables pour les établissements publics, notamment en ce qui concerne la gestion des moins-values latentes et la valeur nette des actifs.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-10-21 (Investissements obligatoires pour les institutions de prévoyance) ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 25 mars 2010 ;

Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 30 juin 2010,

Arrêtent :

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Création d'une provision globale pour dépréciation des actifs

Résumé. La provision globale pour dépréciation des actifs est créée lorsque les placements ont une moins-value latente nette globale après déduction des dépréciations durables.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 18 bis
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 18 bis
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Modification des limites de la valeur comptable des actifs

Résumé. Les limites de la valeur comptable des actifs d'un établissement sont précisées et ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 19
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Modification des limites de placement pour les établissements

Résumé. Les règles de placement des établissements sont modifiées pour limiter la valeur nette comptable des actifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 20 → Version 2
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 20 → Version 2
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 20
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Modification des limites de la valeur comptable des titres

Résumé. La valeur comptable des titres émis par certains organismes de sécurité sociale peut dépasser le ratio mentionné dans l'article 20.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 22
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Modification de l'arrêté du 20 décembre

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2005 est modifié par l'arrêté du 30 décembre 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 décembre 2005Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 20 décembre 2005
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Application des nouvelles règles comptables

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles comptables s'appliquent aux exercices commençant à partir du 1er janvier 2010.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 30 décembre 2010
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