JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Décret n°2010-1729 du 30 décembre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 22 novembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 22 novembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 22 novembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 novembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 novembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 novembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 novembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 novembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 26 novembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 novembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil national de l'emploi en date du 7 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 10 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi, Sct. Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion, Art. R5522-11-1, Art. R5522-11-2 > >

1 version

3 créés

1 modifié

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. R5522-18-1, Art. R5522-23-1, Art. R5522-18-2, Art. R5522-23-2, Art. R5522-18-3, Art. R5522-23-3 > >