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Décret n°2010-1729 du 30 décembre 2010

relatif au contrat unique d'insertion dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

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Modification des contrats d'emploi dans les DOM et Mayotte

Résumé. Un décret modifie les règles des contrats d'emploi dans les DOM et Mayotte, notamment en remplaçant le RMI par le RSA et en simplifiant les procédures pour les employeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 22 novembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 22 novembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 22 novembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 novembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 novembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 novembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 novembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 novembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 26 novembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 novembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil national de l'emploi en date du 7 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 10 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles des contrats d'accompagnement dans l'emploi

Résumé. Un décret modifie les règles des contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les DOM et certaines collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des contrats d'accès à l'emploi

Résumé. Le décret modifie les règles des contrats d'accès à l'emploi à Mayotte, notamment en remplaçant le revenu minimum d'insertion par le revenu de solidarité active et en simplifiant les procédures pour les employeurs.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code du travail

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 et modifie plusieurs articles du Code du travail.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1729 du 30 décembre 2010
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