Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 26 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil national de l'emploi en date du 7 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 10 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :