Créé le 1 janvier 2011
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, les bases mensuelles de calcul des prestations familiales sont fixées à 395,04 euros à compter du 1er janvier 2011.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2010-1766 du 30 décembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2010,
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 novembre 2010,
Décrète :
Créé le 1 janvier 2011
Le présent décret est applicable à Mayotte.
1 version
Créé le 1 janvier 2011
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Décret n°2010-1766
du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3