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Arrêté du 30 décembre 2010

portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents nécessaires pour les pensions civiles et militaires

Résumé. Un arrêté de 2010 précise les documents à fournir pour demander ou réviser une pension civile ou militaire.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 ;

Vu le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 (Révision des pensions pour anciens ressortissants) pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Pièces à fournir pour les demandes de pension

Résumé. Les personnes demandant une pension ou sa révision doivent fournir des pièces justificatives spécifiques.

Les personnes sollicitant une pension ou une révision de leur pension en applications des III, IV et V de l'article 211 (Calcul et révision des pensions pour anciens ressortissants français) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 fournissent à l'appui de leur demande les pièces énumérées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Documents requis pour la révision des pensions

Résumé. Pour réviser une pension civile ou militaire, il faut fournir des documents spécifiques.

Pensions civile ou militaire de retraite des ayants droit.
Il sera demandé à tout ayant droit, à l'occasion de la demande de révision d'une pension civile ou militaire, les pièces énumérées à l'annexe 1.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Documents requis pour les pensions civiles et militaires

Résumé. Pour réviser ou demander une pension civile ou militaire, il faut fournir des documents spécifiques.

Pensions civile ou militaire de retraite des ayants cause.
1° Il sera demandé à tout ayant cause, à l'occasion d'une demande de révision de pension civile ou militaire, les pièces énumérées à l'annexe 2.
2° Il sera demandé aux ayants cause, à l'occasion d'une demande de pension civile ou militaire, les pièces énumérées à l'annexe 3.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Documents requis pour les pensions militaires d'invalidité

Résumé. Pour demander une pension militaire d'invalidité ou sa révision, il faut fournir des documents spécifiques.

Pensions militaires d'invalidité des ayants droit.
1° Il sera demandé à tout ayant droit, à l'occasion de la demande de révision d'une pension militaire d'invalidité les pièces énumérées à l'annexe 4.
2° Il sera demandé à tout ayant droit, à l'occasion de la demande d'une pension militaire d'invalidité les pièces énumérées à l'annexe 5.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Documents requis pour les pensions militaires d'invalidité

Résumé. Pour demander une pension ou sa révision, il faut fournir des documents spécifiques.

Pensions militaires d'invalidité des ayants cause.
1° Il sera demandé à tout ayant cause, à l'occasion d'une demande de révision de pension militaire d'invalidité, les pièces énumérées à l'annexe 6.
2° Il sera demandé à tout ayant cause, à l'occasion d'une demande de pension militaire d'invalidité, les pièces énumérées à l'annexe 7.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 7 août 2023

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Documents requis pour l'allocation de reconnaissance du combattant

Résumé. Pour demander une allocation de reconnaissance du combattant, il faut fournir des documents comme la carte du combattant et un acte de naissance.

Documents relatifs aux demandes d'allocation de reconnaissance du combattant.
Toute demande d'allocation de reconnaissance du combattant ou de révision de cette allocation doit être accompagnée de la copie de la carte du combattant, d'un acte de naissance mentionnant la filiation, un certificat de vie récent et un certificat de résidence récent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Précision des pièces à fournir pour les demandes de pension

Résumé. Les services administratifs indiquent aux demandeurs quelles pièces supplémentaires ils doivent fournir pour leurs demandes de pension.

Dispositions communes à toutes les demandes.
Le service chargé d'instruire les demandes visées aux articles 2 (Documents requis pour la révision des pensions) à 6 (Documents pour la retraite du combattant) précise aux intéressés les pièces supplémentaires qu'ils devront fournir au regard de leur situation personnelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Demande de pension : attestation nécessaire

Résumé. Pour demander une pension ou sa révision, il faut fournir une attestation des ressources humaines prouvant que vous y avez droit.

Engagement des services liquidateurs.
Les demandes de pension et, lorsque l'état-civil du demandeur est différent de celui du titulaire de la pension, les demandes de révision sont accompagnées d'une attestation du responsable des ressources humaines du ministère concerné certifiant que le prétendant à pension ou à révision a la qualité d'ayant droit ou d'ayant cause au sens et pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraites ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Deux originaux de l'attestation prévue au premier alinéa sont adressés au service des retraites de l'État qui en communiquera un au comptable du trésor assignataire de la pension.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2010 précise que son texte doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

et des anciens combattants,

Alain Juppé

La ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes