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Décret n°2010-1759 du 30 décembre 2010

relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de majoration de pension pour les agriculteurs

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour la majoration de pension des chefs d'exploitation agricole, en supprimant la distinction basée sur la durée d'assurance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-54-1 (Majoration des retraites pour les personnes non salariées des professions agricoles) à L. 732-54-4 (Modalités d'application de la majoration des retraites agricoles) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010,

Décrète :

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Suppression de la distinction pour le calcul de la majoration de pension

Résumé. La majoration de pension pour les chefs d'exploitation agricole ne distingue plus ceux ayant plus ou moins de 17 ans et demi d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Application des nouvelles règles de pensions à partir de 2011

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les pensions personnelles s'appliquent à partir du 1er janvier 2011.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions personnelles dues au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1759 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3