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Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010

relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

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Modification des règles de départ à la retraite

Résumé. Ce décret modifie les règles de départ à la retraite, augmentant progressivement l'âge de départ et ajustant les conditions pour obtenir une pension complète.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-2 (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 245-3 (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées) ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, notamment ses articles 20 (Modification des conditions d'âge pour la retraite à taux plein) et 21 (Âge de départ à la retraite des agriculteurs) ;

Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973) et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ;

Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

Vu le décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 modifié relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 7 décembre 2010 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 15 décembre 2010,

Décrète :

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Augmentation progressive de l'âge légal de départ à la retraite

Résumé. L'âge de départ à la retraite est progressivement augmenté selon l'année de naissance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de départ à la retraite

Résumé. Le décret modifie les règles de la sécurité sociale pour ajuster les âges de départ à la retraite et élargir les critères d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles d'augmentation de la pension de retraite

Résumé. La pension de retraite augmente pour chaque trimestre supplémentaire travaillé après l'âge de la retraite, mais les règles pour calculer cette augmentation sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une preuve de reconnaissance comme travailleur handicapé

Résumé. Les assurés doivent maintenant prouver leur reconnaissance comme travailleur handicapé pour bénéficier de certains avantages.

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Modification des critères d'âge dans le Code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la sécurité sociale en remplaçant les âges fixes par des références à des articles spécifiques, ce qui peut changer les conditions d'éligibilité pour diverses prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'âge pour les pensions agricoles

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural pour ajuster les conditions d'âge et de calcul des pensions de retraite et de réversion, en remplaçant les âges fixes par des références à des articles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Conditions de départ à la retraite à 65 ans

Résumé. Certaines personnes peuvent prendre leur retraite à 65 ans si elles ont travaillé avec un enfant handicapé ou ont des trimestres supplémentaires.

En application du III des articles 20 (Modification des conditions d'âge pour la retraite à taux plein) et 21 (Âge de départ à la retraite des agriculteurs) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) et des articles L. 732-25 (Minoration des pensions de retraite anticipées pour les assurés agricoles) et L. 762-30 (Réduction de pension pour départ anticipé des agriculteurs) du code rural et de la pêche maritime est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui :
― soit bénéficient d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale (Majorations de durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapés) ;
― soit établissent qu'ils ont été salarié ou aidant familial, pendant une durée d'au moins trente mois, de leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées).

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 7 octobre 2012

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Modification des règles de départ à la retraite

Résumé. Les conditions de départ à la retraite et les modalités de calcul des pensions sont ajustées pour les assurés nés après 1952.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Durée d'assurance pour la retraite

Résumé. Les personnes nées en 1953 et 1954 doivent avoir cotisé pendant 165 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein.

La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite mentionnées au second alinéa du IV de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée sont fixées à 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954.

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Modification du calcul de la durée de travail pour l'allocation

Résumé. La durée de travail pour l'allocation de cessation anticipée d'activité est désormais calculée selon des critères spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-247 du 29 mars 1999Art. 1 → Version 3
- Décret n°99-247 du 29 mars 1999
Art. 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Dates d'application des nouvelles règles de retraite

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de différentes mesures relatives aux pensions de retraite, avec des changements progressifs à partir du 1er juillet 2011 et du 1er juillet 2016.

Les articles 1er (Augmentation progressive de l'âge légal de départ à la retraite), 2 (Modification des conditions de départ à la retraite), 3 (Simplification des règles d'augmentation de la pension de retraite), 5 (Modification des critères d'âge dans le Code de la sécurité sociale) (1°, 2, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12°, 14°, 15°, 16°, 19°), 6 (1°, 3°, 5°, 7°, 8° et 9°), 7 et 8 (à l'exception du 4° du II) du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
Les dispositions prévues aux 10, 11°, 13°, 17°, 18° et 19° de l'article 5 (Modification des critères d'âge dans le Code de la sécurité sociale) sont applicables au 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution du décret sur les retraites

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les retraites.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12