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Arrêté du 28 décembre 2010

fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe annuelle sur les pylônes électriques en France

Résumé. En 2011, les pylônes électriques devront payer une taxe annuelle de 1 914 € pour ceux entre 200 et 350 kilovolts, et de 3 827 € pour ceux au-dessus de cette tension.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 1519 A du code général des impôts (Taxes sur les pylônes électriques) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 (Impôt annuel sur les pylônes électriques en 2010) fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Fixation des taxes annuelles sur les pylônes électriques en France

Résumé. En 2011, les pylônes électriques paieront une taxe annuelle de 1 914 € pour ceux entre 200 et 350 kilovolts, et de 3 827 € pour ceux au-dessus de 350 kilovolts.

Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts (Taxes sur les pylônes électriques) est fixé pour 2011 à 1 914 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 827 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Imposition des pylônes électriques en 2011

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'imposition des pylônes électriques en 2011.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2010.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 28 décembre 2010
Article 1
Article 2