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Décret n°2010-1715 du 29 décembre 2010

relatif à la mise en œuvre de l'article L. 632-17 du code monétaire et financier

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Coopération financière internationale

Résumé. Ce décret impose aux infrastructures financières de partager des informations avec l'étranger pour mieux surveiller les marchés et les risques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 632-17 (Échange d'informations financières avec l'étranger) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,

Décrète :

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Création d'une liste d'infrastructures de marché soumises à coopération internationale

Résumé. Un nouvel article liste les infrastructures de marché qui doivent coopérer et échanger des informations avec l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Extension de l'application des articles D. 632-4 et D. 632-5

Résumé. Les articles D. 632-4 et D. 632-5 sur la coopération financière s'appliquent désormais dans toutes les collectivités d'outre-mer.

I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un décret par la ministre de l'économie

Résumé. Un décret est publié et la ministre de l'économie doit s'en occuper.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1715 du 29 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3