Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D632-5 > >
1 version
1 créé
JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Décret n°2010-1715 du 29 décembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 632-17 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,
Décrète :
Article 2
I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. D746-11-2, Art. D756-6-2, Art. D766-6-2 > >
1 version
3 modifiés
Article 3
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde