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Décret n°2010-1728 du 30 décembre 2010

relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un crédit d'impôt pour les prêts à taux zéro dans l'immobilier

Résumé. Ce décret crée un crédit d'impôt pour les prêts à taux zéro utilisés pour acheter une première maison.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter T, 220 Z ter, 223 O, 244 quater V et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 et suivants, L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) et R. 31-10-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 90,

Décrète :

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Création de règles pour le crédit d'impôt sur les prêts à taux zéro

Résumé. Le décret crée des articles pour calculer et déclarer un crédit d'impôt pour les prêts à taux zéro destinés à la première acquisition immobilière.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriétéCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 septies ZZF : Calcul du crédit d'impôt pour les prêts à taux zéro en cas de clôture annuelleCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 septies ZZG : Calcul du crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, Art. 49 septies ZZF, Art. 49 septies ZZG, Art. 49 septies ZZH, Art. 49 septies ZZI, Art. 49 septies ZZJ, Art. 49 septies ZZK

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret du 30 décembre 2010 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1728 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2