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Création de règles pour le crédit d'impôt sur les prêts à taux zéro
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, Art. 49 septies ZZF, Art. 49 septies ZZG, Art. 49 septies ZZH, Art. 49 septies ZZI, Art. 49 septies ZZJ, Art. 49 septies ZZK
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