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Décret n°2010-1748 du 30 décembre 2010

pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires

Résumé. Ce décret permet à certains fonctionnaires de partir à la retraite plus tôt, en fonction de leur carrière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, notamment ses articles 43 et 50 (Modification des règles de calcul des retraites),

Décrète :

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Modification des conditions de départ à la retraite pour les fonctionnaires

Résumé. Le décret abaisse l'âge de départ à la retraite pour certains fonctionnaires selon leur durée d'assurance et leur âge de début d'activité.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un décret sur les pensions

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1748 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2