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Décret n°2010-1746 du 30 décembre 2010

portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits supplémentaires et annulés pour 2010

Résumé. Ce décret répartit l'argent supplémentaire ou annulé pour l'année 2010 entre différents ministères et programmes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ensemble les lois n° 2010-237 du 9 mars 2010 et n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificatives pour 2010 ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 ;

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Répartition des crédits budgétaires pour 2010

Résumé. Un décret répartit les crédits supplémentaires et annulés pour 2010 dans le budget général, selon un état annexé.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 aux ministres et les crédits pour 2010 annulés par la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Répartition des crédits budgétaires pour le contrôle aérien en 2010

Résumé. Le décret répartit les crédits supplémentaires et annulés pour le budget annexe du contrôle aérien en 2010.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les crédits pour 2010 annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Répartition des crédits pour les comptes d'affectation spéciale en 2010

Résumé. Le décret répartit les crédits supplémentaires et annulés pour 2010 dans les comptes d'affectation spéciale selon un état annexé.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et les crédits pour 2010 annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Répartition des crédits supplémentaires pour la ministre de l'économie en 2010

Résumé. Le décret répartit les crédits supplémentaires et annulés pour 2010 dans différents programmes pour la ministre de l'économie.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et les crédits annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Publication et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret est publié et entre en vigueur immédiatement, avec un ministre chargé de son exécution.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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Répartition des crédits budgétaires pour 2010

Résumé. Le décret explique comment l'argent est réparti entre les différents ministères pour l'année 2010.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1746 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe