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Arrêté du 29 décembre 2010

relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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Modification du code de commerce pour les entrepreneurs individuels

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour mieux protéger les entrepreneurs individuels en clarifiant les règles sur l'affectation de patrimoine et en créant des modèles types pour les déclarations.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) et suivants, R. 123-83 (Procédure d'inscription au registre du commerce et des sociétés), R. 526-4, R. 526-7, R. 526-13 et R. 526-17 ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, et notamment son article 17,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Modification du code de commerce par arrêté

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour ajouter des règles sur les entrepreneurs individuels et les garanties.

Le code de commerce (partie « Arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 (Précision des informations requises pour la déclaration d'affectation) et 3 (Création de modèles types pour l'EIRL) du présent arrêté.

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Précision des informations requises pour la déclaration d'affectation

Résumé. L'article A123-41 du Code de commerce précise les informations nécessaires pour l'avis de déclaration d'affectation d'un entrepreneur individuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de modèles types pour l'EIRL

Résumé. L'arrêté crée des modèles types pour la déclaration d'affectation de patrimoine et les accords d'utilisation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Titre Ier : Des effets de commerce : Des effets de commerceCode de commerceSct. Titre II : Des garanties : Les garanties dans le commerceCode de commerceSct. Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial
- Code de commerce
Sct. Titre Ier : Des effets de commerce, Sct. Titre II : Des garanties, Sct. Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial, Sct. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux, Sct. Chapitre III : Du warrant hôtelier, Sct. Chapitre IV : Du warrant pétrolier, Sct. Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint, Sct. Chapitre VII : Du gage des stocks, Sct. Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. A526-1, Art. A526-2, Art. A526-3, Art. A526-4, Sct. ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2), Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Informations requises pour l'avis d'affectation de patrimoine

Résumé. L'article décrit les informations nécessaires pour un avis d'affectation de patrimoine dans le cadre de l'activité artisanale.

L'avis mentionné au V de l'article 15 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers est constitué d'un écrit, formalisé, le cas échéant, par voie électronique, qui mentionne :
1° Les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de l'entrepreneur individuel ;
2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
5° La date de clôture de l'exercice comptable ;
6° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce (Le numéro unique d'identification des entreprises) ;
7° La date, le lieu et le registre de la déclaration d'affectation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2010.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 29 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5