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Arrêté du 30 décembre 2010

fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la restitution comptable par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires des dotations non utilisées sur la période 2007-2009 et de leur participation au financement de l'établissement au titre de 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement et financement des établissements sanitaires

Résumé. Un établissement sanitaire doit rendre des millions d'euros non utilisés entre 2007 et 2009 aux régimes d'assurance maladie, et un arrêté fixe les contributions pour financer un établissement de réponse aux urgences sanitaires en 2010.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3135-4 (Distribution exceptionnelle de produits de santé en cas d'urgence) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) ;

Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)) de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 6 (Modification des dotations pour les urgences sanitaires et autres fonds) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 21 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 16 décembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Restitution de dotations sanitaires non utilisées

Résumé. Un établissement sanitaire rend des millions d'euros non utilisés entre 2007 et 2009 à différents régimes d'assurance maladie.

La restitution comptable par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires aux régimes d'assurance maladie participant à son financement des dotations non utilisées sur la période 2007-2009 fixée par l'article 6 de la loi susvisée est répartie de la manière suivante :

RÉGIMES MONTANTS
(en euros)

Régime général d'assurance maladie des salariés

283 950 901,54

Assurance maladie des exploitants agricoles

14 737 568,95

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles

12 907 241,61

Assurance maladie des salariés agricoles

7 799 435,97

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer

3 899 671,41

Caisse nationale militaire de sécurité sociale

3 341 097,33

Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines

2 880 516,16

Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance

604 544,10

Régie autonome des transports parisiens

573 609,44

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

366 046,37

Régime local Alsace-Moselle

263 676,59

Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

232 563,18

Assemblée nationale

42 050,87

Chambre de commerce et d'industrie de Paris

30 465,67

Port autonome de Bordeaux

1 101,81

Total

331 630 491,00

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Financement des urgences sanitaires par les régimes d'assurance maladie

Résumé. Un arrêté fixe les contributions de différents régimes d'assurance maladie pour financer un établissement de réponse aux urgences sanitaires en 2010.

Le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires au titre de l'année 2010 est fixé de la manière suivante :

RÉGIMES MONTANTS
(en euros)

Régime général d'assurance maladie des salariés

143 967 389,00

Assurance maladie des exploitants agricoles

8 592 786,00

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles

6 429 604,00

Assurance maladie des salariés agricoles

4 255 865,00

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer

1 909 389,00

Caisse nationale militaire de sécurité sociale

2 199 511,00

Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines

1 600 703,00

Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance

331 126,00

Régie autonome des transports parisiens

258 145,00

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

183 396,00

Régime local Alsace-Moselle

148 767,00

Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

93 041,00

Assemblée nationale

20 128,00

Chambre de commerce et d'industrie de Paris

9 775,00

Port autonome de Bordeaux

375,00

Total

170 000 000,00

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Versement de sommes aux régimes d'assurance maladie

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés va verser des montants spécifiques à différents régimes d'assurance maladie dans les 15 jours.

Compte tenu des sommes visées à l'article 1er (Répartition des dotations non utilisées par l'EPRUS (2007-2009)) du présent arrêté et de la participation des régimes d'assurance maladie en application de l'article 2 (Financement des urgences sanitaires en 2010), le montant que la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés versera aux régimes dans un délai de quinze jours après parution du présent arrêté est fixé de la manière suivante :

RÉGIMES MONTANTS
(en euros)

Régime général d'assurance maladie des salariés (pour mémoire)

139 983 512,54

Assurance maladie des exploitants agricoles

6 144 782,95

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles

6 477 637,61

Assurance maladie des salariés agricoles

3 543 570,97

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer

1 990 282,41

Caisse nationale militaire de sécurité sociale

1 141 586,33

Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines

1 279 813,16

Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance

273 418,10

Régie autonome des transports parisiens

315 464,44

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

182 650,37

Régime local Alsace-Moselle

114 909,59

Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

139 522,18

Assemblée nationale

21 922,87

Chambre de commerce et d'industrie de Paris

20 690,67

Port autonome de Bordeaux

726,81

Total

161 630 491,00

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2010.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4