A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2007Art. 3 → Version 4Arrêté du 26 décembre 2007Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 26 décembre 2007Art. 3, Art. 4
1 version
2 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 30 décembre 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
Créé le 1 janvier 2011
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 décembre 2010.
François Baroin