Abrogé1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 2011
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
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Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010
Article 33
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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 31 décembre 2019