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Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010

relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des mandats et élections dans la fonction publique

Résumé. Ce décret organise les dates de fin de mandat pour divers comités et conseils dans la fonction publique, avec des prolongations possibles jusqu'à fin 2011, et fixe les dates des élections des représentants du personnel en 2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 (Ajustement des durées de mandat dans la fonction publique) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 22 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2010 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Fin et prorogation des mandats dans la fonction publique

Résumé. Un décret fixe les dates de fin de mandat pour divers comités et conseils dans la fonction publique, avec des prolongations possibles jusqu'à fin 2011.

Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités techniques et des comités de sécurité et des conditions de travail mentionnés en annexe 1 du présent décret, le 15 novembre 2011.
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités techniques, des comités de sécurité et des conditions de travail et des commissions d'évaluation technique et pédagogique mentionnés à l'annexe 2 du présent décret est prorogée jusqu'à cette même date.
Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'annexe 3 du présent décret, pour chaque instance, à la date d'entrée en vigueur de l'acte portant nomination des nouveaux membres représentants du personnel et, au plus tard, le 31 décembre 2011.
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'annexe 4 du présent décret est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'acte portant nomination des nouveaux membres représentants du personnel et, au plus tard, le 31 décembre 2011.
Il est mis fin au mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat à la date d'entrée en vigueur du décret portant composition de cette instance et, au plus tard, le 31 décembre 2011.

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Dates d'élection des représentants du personnel en 2011

Résumé. Un décret fixe les dates pour l'élection des représentants du personnel en 2011.

Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique fixe les dates retenues pour l'élection en 2011 des représentants du personnel au sein des instances représentatives du personnel mentionnées aux annexes du présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Application d'un décret sur la fonction publique

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret sur la fonction publique, qui entre en vigueur immédiatement.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Alain Juppé
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes