JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions civiles et militaires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-10 à L. 1432-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation ;

Vu le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 modifié relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences de santé ;

Vu le décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail du 1er juillet 2010 ;

Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ministériel du ministère chargé des affaires sociales du 6 juillet 2010 ;

Vu les avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales en date du 6 juillet 2010 et du 9 septembre 2010 ;

Vu les saisines de la Commission nationale de concertation en date du 7 juillet 2010 et du 8 septembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 21 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'administration réunies) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Personnel des agences , Sct. Sous-section 1 : Emplois de direction , Art. R1432-67, Art. R1432-68, Art. R1432-69, Sct. Sous-section 2 : Comité d'agence , Sct. Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence , Art. R1432-70, Art. R1432-71, Art. R1432-72, Art. R1432-73, Art. R1432-74, Art. R1432-75, Art. R1432-76, Sct. Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence, Art. R1432-77, Art. R1432-78, Art. R1432-79, Art. R1432-80, Art. R1432-81, Art. R1432-82, Art. R1432-83, Art. R1432-84, Art. R1432-85, Art. R1432-86, Art. R1432-87, Art. R1432-88, Art. R1432-89, Art. R1432-90, Art. R1432-91, Art. R1432-92, Art. R1432-93, Art. R1432-94, Art. R1432-95, Art. R1432-96, Art. R1432-97, Art. R1432-98, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence , Art. R1432-99, Art. R1432-100, Art. R1432-101, Art. R1432-102, Art. R1432-103, Art. R1432-104, Art. R1432-105, Art. R1432-106, Art. R1432-107, Art. R1432-108, Art. R1432-109, Art. R1432-110, Art. R1432-111, Art. R1432-112, Art. R1432-113, Art. R1432-114, Art. R1432-115, Sct. Sous-section 3 : Délégués du personnel, Art. R1432-116, Art. R1432-117, Art. R1432-118, Art. R1432-119, Art. R1432-120, Sct. Sous-section 4 : Représentation syndicale et conditions de validité des accords collectifs de travail, Sct. Paragraphe 1 : Représentation syndicale, Art. R1432-121, Art. R1432-122, Art. R1432-123, Sct. Paragraphe 2 : Validité des accords collectifs de travail, Art. R1432-124, Sct. Sous-section 5 : Comité national de concertation, Sct. Paragraphe 1 : Attributions, Art. R1432-125, Sct. Paragraphe 2 : Composition, Art. R1432-126, Art. R1432-127, Art. R1432-128, Art. R1432-129, Art. R1432-130, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement, Art. R1432-131, Art. R1432-132, Art. R1432-133, Art. R1432-134, Art. R1432-135, Art. R1432-136, Art. R1432-137, Art. R1432-138, Art. R1432-139, Art. R1432-140, Art. R1432-141, Sct. Sous-section 6 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Sct. Paragraphe 1 : Attributions, Art. R1432-142, Sct. Paragraphe 2 : Composition, Art. R1432-143, Art. R1432-144, Art. R1432-145, Art. R1432-146, Art. R1432-147, Art. R1432-148, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement, Art. R1432-149, Art. R1432-150, Art. R1432-151, Art. R1432-152, Art. R1432-153, Art. R1432-154, Art. R1432-155, Sct. Sous-section 7 : Santé au travail , Art. R1432-156, Art. R1432-157, Art. R1432-158, Art. R1432-159, Art. R1432-160, Art. R1432-161 > >

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114 créés

37 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 8 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Sct. Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. R1443-57, Art. R1443-58, Art. R1443-59, Art. R1443-55, Art. R1443-56, Sct. Section 10 : Santé au travail, Art. R1443-60 > >

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8 créés

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5126-113 > >

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1 modifié

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6113-37 > >

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1 modifié

Article 5

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2010-340 du 31 mars 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 > > Sct. TITRE IER : LE COMITE D'AGENCE, Art. 1, Sct. CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS ET FINANCEMENT, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : COMPOSITION, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. TITRE II : DELEGUES DU PERSONNEL, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Sct. TITRE III : REPRESENTATION SYNDICALE, Art. 48, Art. 49 > >

> - Décret n°2010-342 du 31 mars 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 21, Art. 22 > >

> - Décret n°2010-343 du 31 mars 2010

> Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

>

II. - Est abrogé à la date de la première réunion du comité national de concertation institué par l'article R. 1432-125 du code de la santé publique le décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé.

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89 abrogés

1 cité

Article 6

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard