Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-10 (Droit à pension pour les directeurs fonctionnaires des ARS)Art. L.1432-10Droit à pension pour les directeurs fonctionnaires des ARSLes directeurs des agences régionales de santé qui sont fonctionnaires ont droit à une pension de retraite. à L. 1432-12 (Application des règles du personnel des ARS)Art. L.1432-12Application des règles du personnel des ARSLes règles pour appliquer les articles sur le personnel des agences régionales de santé seront précisées par un décret. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 (Reclassement des fonctionnaires inaptes)Art. 63Reclassement des fonctionnaires inaptesUn fonctionnaire inapte à son travail peut être reclassé dans un autre emploi, avec des adaptations et une période de préparation. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation ;
Vu le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 (Transition vers l'élection des représentants du personnel dans les agences de santé)Transition vers l'élection des représentants du personnel dans les agences de santéCe décret explique comment passer aux élections des représentants du personnel dans les agences de santé, avec des règles temporaires et des protections pour les syndicats. modifié relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences de santé ;
Vu le décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 (Création des comités de sécurité dans les agences régionales de santé)Création des comités de sécurité dans les agences régionales de santéCe décret organise la création de comités de sécurité et d'hygiène dans les agences régionales de santé, en impliquant les syndicats et les représentants des employés. relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ministériel du ministère chargé des affaires sociales du 6 juillet 2010 ;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales en date du 6 juillet 2010 et du 9 septembre 2010 ;
Vu les saisines de la Commission nationale de concertation en date du 7 juillet 2010 et du 8 septembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 21 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'administration réunies) entendu,
Décrète :