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Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010

relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique

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Organisation des agences régionales de santé

Résumé. Ce décret organise les agences régionales de santé, leurs emplois de direction et leurs comités pour améliorer la sécurité et les conditions de travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions civiles et militaires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-10 (Droit à pension pour les directeurs fonctionnaires des ARS) à L. 1432-12 (Application des règles du personnel des ARS) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 (Reclassement des fonctionnaires inaptes) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation ;

Vu le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 (Transition vers l'élection des représentants du personnel dans les agences de santé) modifié relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences de santé ;

Vu le décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 (Création des comités de sécurité dans les agences régionales de santé) relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail du 1er juillet 2010 ;

Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ministériel du ministère chargé des affaires sociales du 6 juillet 2010 ;

Vu les avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales en date du 6 juillet 2010 et du 9 septembre 2010 ;

Vu les saisines de la Commission nationale de concertation en date du 7 juillet 2010 et du 8 septembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 21 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'administration réunies) entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur l'organisation des agences régionales de santé

Résumé. Un décret crée des règles pour organiser les agences régionales de santé, leurs emplois de direction et leurs comités.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Personnel des agences : Organisation du personnel dans les agences régionales de santéCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Emplois de direction : Organisation et rémunération des emplois de direction dans les ARSCode de la santé publiqueArt. R1432-67 : Classification des agences régionales de santé
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Personnel des agences , Sct. Sous-section 1 : Emplois de direction , Art. R1432-67, Art. R1432-68, Art. R1432-69, Sct. Sous-section 2 : Comité d'agence , Sct. Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence , Art. R1432-70, Art. R1432-71, Art. R1432-72, Art. R1432-73, Art. R1432-74, Art. R1432-75, Art. R1432-76, Sct. Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence, Art. R1432-77, Art. R1432-78, Art. R1432-79, Art. R1432-80, Art. R1432-81, Art. R1432-82, Art. R1432-83, Art. R1432-84, Art. R1432-85, Art. R1432-86, Art. R1432-87, Art. R1432-88, Art. R1432-89, Art. R1432-90, Art. R1432-91, Art. R1432-92, Art. R1432-93, Art. R1432-94, Art. R1432-95, Art. R1432-96, Art. R1432-97, Art. R1432-98, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence , Art. R1432-99, Art. R1432-100, Art. R1432-101, Art. R1432-102, Art. R1432-103, Art. R1432-104, Art. R1432-105, Art. R1432-106, Art. R1432-107, Art. R1432-108, Art. R1432-109, Art. R1432-110, Art. R1432-111, Art. R1432-112, Art. R1432-113, Art. R1432-114, Art. R1432-115, Sct. Sous-section 3 : Délégués du personnel, Art. R1432-116, Art. R1432-117, Art. R1432-118, Art. R1432-119, Art. R1432-120, Sct. Sous-section 4 : Représentation syndicale et conditions de validité des accords collectifs de travail, Sct. Paragraphe 1 : Représentation syndicale, Art. R1432-121, Art. R1432-122, Art. R1432-123, Sct. Paragraphe 2 : Validité des accords collectifs de travail, Art. R1432-124, Sct. Sous-section 5 : Comité national de concertation, Sct. Paragraphe 1 : Attributions, Art. R1432-125, Sct. Paragraphe 2 : Composition, Art. R1432-126, Art. R1432-127, Art. R1432-128, Art. R1432-129, Art. R1432-130, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement, Art. R1432-131, Art. R1432-132, Art. R1432-133, Art. R1432-134, Art. R1432-135, Art. R1432-136, Art. R1432-137, Art. R1432-138, Art. R1432-139, Art. R1432-140, Art. R1432-141, Sct. Sous-section 6 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Sct. Paragraphe 1 : Attributions, Art. R1432-142, Sct. Paragraphe 2 : Composition, Art. R1432-143, Art. R1432-144, Art. R1432-145, Art. R1432-146, Art. R1432-147, Art. R1432-148, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement, Art. R1432-149, Art. R1432-150, Art. R1432-151, Art. R1432-152, Art. R1432-153, Art. R1432-154, Art. R1432-155, Sct. Sous-section 7 : Santé au travail , Art. R1432-156, Art. R1432-157, Art. R1432-158, Art. R1432-159, Art. R1432-160, Art. R1432-161
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Création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'agence de santé de l'océan Indien crée des comités pour assurer la sécurité et les bonnes conditions de travail à La Réunion et à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 8 : Comité d'hygiène : Organisation des représentants du personnel dans les agences de santé à La RéunionCode de la santé publiquede sécurité et des conditions de travailCode de la santé publiqueSct. Section 9 : Comité d'hygiène : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à La Réunion
- Code de la santé publique
Sct. Section 8 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Sct. Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. R1443-57, Art. R1443-58, Art. R1443-59, Art. R1443-55, Art. R1443-56, Sct. Section 10 : Santé au travail, Art. R1443-60
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Changement du responsable pour les armoires à médicaments

Résumé. Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe désormais le contenu maximal des armoires à médicaments pour soins urgents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de nomination du directeur d'agence régionale de santé

Résumé. Le directeur d'une agence régionale de santé est désormais nommé par le secrétaire-général et peut être représenté.

A créé les dispositions suivantes :

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Abrogation des articles des décrets sur les agences régionales de santé

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles de décrets antérieurs concernant les agences régionales de santé.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2010-341 du 31 mars 2010Sct. TITRE IER : LE COMITE D'AGENCEDécret n°2010-341 du 31 mars 2010Art. 1 : Emplois de direction et pensions dans les agences régionales de santéDécret n°2010-341 du 31 mars 2010Sct. CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS ET FINANCEMENT
- Décret n°2010-341 du 31 mars 2010
Sct. TITRE IER : LE COMITE D'AGENCE, Art. 1, Sct. CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS ET FINANCEMENT, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : COMPOSITION, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. TITRE II : DELEGUES DU PERSONNEL, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Sct. TITRE III : REPRESENTATION SYNDICALE, Art. 48, Art. 49
- Décret n°2010-342 du 31 mars 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 21, Art. 22
- Décret n°2010-343 du 31 mars 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
II. - Est abrogé à la date de la première réunion du comité national de concertation institué par l'article R. 1432-125 du code de la santé publique (Rôle du Comité national de concertation dans les agences régionales de santé) le décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Désignation des ministres pour l'application du décret

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6