Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R333-1 > >
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1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Décret n°2010-1718
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 6 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera immédiatement en vigueur.
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Fait le 30 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde