Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010

Article 24

Créé le 1 janvier 2011

Les comptes financiers du Laboratoire central des ponts et chaussées et de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité relatifs à l'exercice en cours sont respectivement établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2010. Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'institut. Ils sont approuvés par les ministres de tutelle.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 31 décembre 2019