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Arrêté du 30 décembre 2010

relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds pour les aides au logement et prêts immobiliers

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour calculer les aides au logement et les prêts immobiliers en fonction de la situation familiale et géographique.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII, le titre III du livre VIII ;

Vu le code rural ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 5 novembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 novembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Fixation des plafonds de loyers pour l'allocation de logement

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de loyers pour l'allocation de logement familiale en fonction des zones géographiques et de la composition du ménage.

I. ― Les plafonds de loyers prévus en application de l'article D. 542-5-2 (Calcul de l'allocation de logement familiale) et du deuxième alinéa de l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale) du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

DÉSIGNATION

ZONE 1
(en euros)

ZONE 2
(en euros)

ZONE 3
(en euros)

Personne isolée sans personne à charge

282,02

245,78

230,37

Couple sans personne à charge

340,13

300,84

279,27

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

384,42

338,52

313,12

Par personne à charge supplémentaire

55,76

49,27

44,88

Les zones géographiques prévues sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
II. ― Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code (Calcul de l'allocation de logement familiale), le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :

PERSONNE ISOLÉE
sans personne à charge
(montant en euros)

COUPLE SANS PERSONNE
à charge
(montant en euros)

MÉNAGE AYANT
une personne à charge
(montant en euros)

PAR PERSONNE SUPPLÉMENTAIRE
à charge
(montant en euros)

245,78

300,84

338,52

49,27

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Plafonds de remboursement des prêts immobiliers

Résumé. L'article fixe les plafonds de remboursement mensuel pour les prêts immobiliers, en fonction de la zone géographique et de la composition familiale.

Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) a été établi après le 31 décembre 2010, est fixée comme suit :

DÉSIGNATION

ZONE 1
(en euros)

ZONE 2
(en euros)

ZONE 3
(en euros)

Personne isolée sans personne à charge

299,96

263,15

246,86

Couple sans personne à charge

361,49

322,59

299,42

Personne seule ou couple :

― ayant une personne à charge

388,68

349,23

326,44

― ayant deux personnes à charge

399,54

361,32

339,93

― ayant trois personnes à charge

410,78

373,77

353,62

― ayant quatre personnes à charge

421,80

386,05

367,10

― ayant cinq personnes à charge

430,74

413,38

394,45

― par personne supplémentaire

37,51

35,94

34,20

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Plafonds de loyer pour les aides au logement

Résumé. L'article fixe les plafonds de loyer pour différentes compositions familiales, en euros, pour le calcul des aides au logement.

Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :

DÉSIGNATION

PLAFOND
(montant en euros)

Personne isolée

245,78

Couple sans personne à charge

300,84

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

338,52

Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six

49,27

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Montants des majorations forfaitaires pour les charges

Résumé. L'article fixe les montants de la majoration forfaitaire mensuelle pour les charges, selon le type de ménage et la situation (personne seule, couple, colocation).

I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale) et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 (Calcul de l'allocation de logement familiale) du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 51,31 € pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 11,62 € par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DÉSIGNATION

MONTANT
(en euros)

Personne isolée

25,64

Par personne supplémentaire à charge

11,62

Couple sans personne à charge

51,31

Par personne supplémentaire à charge

11,62

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Plafonds d'allocation de logement pour accédants à la propriété

Résumé. L'article fixe des plafonds mensuels pour les allocations de logement en fonction du nombre de personnes à charge, pour les emprunts contractés après le 31 décembre 2010.

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) ont été contractés après le 31 décembre 2010 est fixé à :

DÉSIGNATION

PLAFOND
(montant en euros)

Personne isolée

263,15

Couple sans personne à charge

322,59

Bénéficiaire isolé ou couple :

― ayant une personne à charge

349,23

― ayant deux personnes à charge

361,32

― ayant trois personnes à charge

373,77

― ayant quatre personnes à charge

386,05

― ayant cinq personnes à charge

413,38

― ayant six personnes à charge et plus

449,32

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Fixation des majorations forfaitaires pour les charges

Résumé. L'arrêté fixe le montant de la majoration forfaitaire pour les charges, selon la taille de la famille et le type d'occupation (seul, couple, colocation).

I. ― Pour l'application des dispositions des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 34,44 € pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge majorée de 8,85 € par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DÉSIGNATION

MONTANT
(en euros)

Bénéficiaire isolé

17,72

Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge

26,56

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six

8,85

Couple sans personne à charge

34,44

Couple ayant une personne à charge

43,29

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six

8,85

III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Fixation des montants de salaire pour l'évaluation forfaitaire des ressources

Résumé. L'arrêté fixe les montants de salaire pour l'évaluation forfaitaire des ressources dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant.

I. ― Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 222,87 euros.
II. ― Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 834,31 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Montants des ressources pour l'allocation de logement étudiante

Résumé. L'article fixe les montants des ressources pour les étudiants demandeur d'allocation de logement, selon qu'ils bénéficient ou non d'une bourse.

I. ― Le montant des ressources, défini aux dernier alinéa de l'article R. 831-6 et dix-septième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement), applicable au demandeur poursuivant des études et ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, est fixé à 5 600 euros.
Toutefois, ce montant est fixé à 7 200 euros lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement).
II. ― Lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant des ressources prévues au dernier alinéa de l'article R. 831-6 et au dix-septième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement) est fixé à 4 800 euros.
Toutefois, ce montant est fixé à 5 800 euros lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement).

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Application des dispositions à partir de janvier 2011

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux prestations à partir de janvier 2011.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le secrétaire général de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2010.

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales,

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 30 décembre 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10