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Arrêté du 27 décembre 2010

publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des redevances routières aériennes en 2011

Résumé. Un arrêté de 2010 ajuste les coûts des redevances routières aériennes pour 2011, fixe des taux d'intérêt pour les paiements tardifs et supprime certaines règles existantes.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 134-1 (Redevances de navigation aérienne), R. 134-2 (Conditions d'application des redevances de navigation aérienne) et R. 134-4 (Sanctions pour retard de paiement des redevances aériennes) ;

Vu les décisions n° 107 et n° 108 du 1er décembre 2010 prises par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Ajustement des coûts en fonction du trafic aérien pour 2011

Résumé. Un plan de performance pour 2011 ajuste les coûts en fonction des écarts de trafic par rapport aux prévisions, avec des calculs spécifiques et un report sur les années suivantes.

Le plan de performance pour l'année 2011 prévu aux articles 4 et 5 (Dérogations temporaires pour les plans de performance aériens) du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé est

établi pour une durée d'un an. Conformément à l'article 5 (Dérogations temporaires pour les plans de performance aériens) du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé, il ne comprend

pas d'incitations financières ni d'ajustement en fonction des investissements, mais prévoit une répercussion partielle des écarts de

trafic par rapport aux prévisions s'ils dépassent une variation de +/― 2 %. A la clôture de l'exercice 2011, le trafic réel de l'année

2011, T2011, est ainsi comparé au trafic de référence Tref 2011 utilisé pour la tarification. L'ajustement A2011 est alors calculé sur la base

des coûts déterminés de l'année 2011, CD2011, de la façon suivante :

Si T2011 < 0,98 Tref 2011, alors A2011 = 0,7 × (0,98 ― T2011/ Tref 2011) × CD2011

Si 0,98 Tref 2011 < T2011 < 1,02 Tref 2011, alors A2011 = 0

Si T2011 > 1,02 Tref 2011, alors A2011 = 0,7 × (1,02 ― T2011 /Tref 2011) × CD 2011

Le montant A2011 dû au titre de cette clause d'ajustement pour l'année 2011 sera répercuté sur les coûts déterminés de l'exercice

2013. Cette correction pourra être échelonnée sur 2013 et les quatre années suivantes. Les montants encore non reportés porteront

intérêt annuel au taux de rémunération moyen du capital de la DSNA, utilisé pour la détermination des coûts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Taux de redevances routières pour 2011

Résumé. À partir de 2011, les pays européens et autres participants au système de redevances routières ont des taux fixes en euros pour les péages autoroutiers.

A compter du 1er janvier 2011, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :

ZONE TAUX UNITAIRE
global (en euros)
TAUX DE CHANGE
appliqué (1 euro = )

Belgique-Luxembourg (*)

76,59

-

Allemagne (*)

71,99

-

France (*)

67,08

-

Royaume-Uni

78,78

0,840 273

GBP

Pays-Bas (*)

65,81

-

Irlande (*)

33,16

-

Suisse

90,99

1,309 66

CHF

Portugal (Lisbonne) (*)

47,58

-

Autriche (*)

69,15

-

Espagne continentale (*)

77,83

-

Espagne (Canaries) (*)

63,18

-

Portugal (Santa Maria) (*)

12,21

-

Grèce (*)

37,72

-

Turquie (**)

30,82

-

Malte (*)

20,90

-

Italie (*)

70,51

-

Chypre (*)

35,37

-

Hongrie

39,86

281,259

HUF

Norvège

67,19

7,90 612

NOK

Danemark

67,94

7,445 29

DKK

Slovénie (*)

73,63

-

Roumanie

44,48

4,260 25

RON

République tchèque

46,21

24,620 0

CZK

Suède

68,86

9,216 46

SEK

Slovaquie (*)

54,04

-

Croatie

40,49

7,285 32

HRK

Bulgarie

39,77

1,955 24

BGN

Ex-République yougoslave de Macédoine

56,48

61,258 6

MKD

Moldavie

37,18

15,931 4

MDL

Finlande (*)

40,38

-

Albanie

43,80

136,578

ALL

Bosnie-Herzégovine

36,38

1,933 44

BAM

Serbie-Monténégro

40,22

105,373

RSD

Lituanie

49,73

3,45044

LTL

Pologne

39,46

3,947 10

PLN

Arménie

27,24

474,086

AMD

Lettonie (***)

29,59

0,708 432

LVL

(*) Etat participant à l'UME.
(**) Etat établissant son assiette de redevance en euros.
(***) Intégration technique prévue le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification ont été déposés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Taux d'intérêt pour les paiements tardifs des redevances de route

Résumé. À partir du 1er janvier 2011, le taux d'intérêt pour les paiements tardifs des redevances de route est fixé à 11%.

A compter du 1er janvier 2011, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 11,00 %.

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Suppression des règles sur les redevances de route

Résumé. L'arrêté du 27 décembre 2010 supprime les règles sur les redevances de route et l'intérêt pour paiement tardif.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2009Art. 1Arrêté du 23 décembre 2009Art. 2Arrêté du 23 décembre 2009Art. 3
- Arrêté du 23 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2010.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 27 décembre 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5