Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D621-27 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Décret n°2010-1724 du 30 décembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5-3 et ses articles D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D621-29 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D621-29-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D621-30 > >
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Article 5
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
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Article 7
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde