Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5-3 (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF)Art. L.621-5-3Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMFLes entreprises sous contrôle de l'Autorité des marchés financiers doivent payer des droits fixes et des contributions dans plusieurs situations, comme lors d'offres publiques ou de notifications. et ses articles D. 621-27 (Montants des droits fixes pour les procédures de l'AMF)Art. D.621-27Montants des droits fixes pour les procédures de l'AMFL'article fixe les montants des droits à payer pour différentes procédures contrôlées par l'Autorité des marchés financiers. à D. 621-30 (Déclarations annuelles des émetteurs à l'AMF)Art. D.621-30Déclarations annuelles des émetteurs à l'AMFLes émetteurs doivent déclarer annuellement à l'AMF le montant des parts sociales et certificats mutualistes, ainsi que les rachats effectués, et payer une contribution basée sur leur capitalisation boursière moyenne. ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers,
Décrète :