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Décret n°2010-1724 du 30 décembre 2010

relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des frais et contributions pour les organismes de placements collectifs

Résumé. Ce décret augmente les frais pour l'autorisation de certains fonds d'investissement étrangers et ajuste les contributions des émetteurs en fonction de leur taille.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5-3 (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF) et ses articles D. 621-27 (Montants des droits fixes pour les procédures de l'AMF) à D. 621-30 (Déclarations annuelles des émetteurs à l'AMF) ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers,

Décrète :

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Augmentation du coût pour l'autorisation des organismes de placements collectifs

Résumé. Le coût pour l'autorisation d'un organisme de placements collectifs en valeurs mobilières ou d'un compartiment soumis à la législation d'un État étranger a été augmenté de 1 000 euros à 2 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle et des contributions financières

Résumé. Le décret ajoute de nouvelles personnes contrôlées, augmente une contribution de 600 à 450 euros et fixe de nouveaux montants pour certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation des montants de la contribution pour les émetteurs

Résumé. La contribution pour les émetteurs varie selon leur capitalisation boursière, allant de 20 000 à 300 00 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration annuelle obligatoire de la capitalisation boursière

Résumé. Les émetteurs doivent maintenant déclarer leur capitalisation boursière moyenne avant fin mars chaque année et payer la contribution correspondante.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans plusieurs territoires français d'outre-mer.

Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un décret par la ministre de l'économie

Résumé. Un décret est confié à la ministre de l'économie pour être mis en œuvre.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1724 du 30 décembre 2010
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