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Décret n°2010-1758 du 30 décembre 2010

relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de non-salariés agricoles

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Modification des règles d'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs

Résumé. Un décret modifie les règles d'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs, notamment l'allocation de veuvage, à partir du 1er janvier 2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-54-5 (Extension de l'assurance veuvage aux personnes non salariées des professions agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, notamment son article 93 (Modification des règles d'assurance veuvage) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010,

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Modification des assurances pour les agriculteurs

Résumé. Un décret modifie les règles d'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : Assurance vieillesse : Prestations sociales pour les agriculteurs non salariés
→ Version 2
Code ruralassurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
- Code rural
Sct. Section 3 : Assurance vieillesse , assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
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Modification des règles de l'allocation de veuvage

Résumé. Le décret modifie les règles de l'allocation de veuvage, notamment les conditions d'éligibilité, le montant et la durée de versement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 1 bis : Assurance veuvage : Calcul des revenus pour l'allocation de veuvage en agricultureCode ruralArt. D732-116 : Conditions d'accès à l'allocation de veuvageCode ruralArt. D732-117 : Conditions pour bénéficier de l'allocation de veuvage dans les professions agricoles
- Code rural
Sct. Sous-section 1 bis : Assurance veuvage, Art. D732-116, Art. D732-117, Art. D732-118, Art. D732-119, Art. D732-120, Art. D732-121, Art. D732-122, Art. D732-123, Art. D732-124, Art. D732-125, Art. D732-126, Art. D732-127, Art. D732-128

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur du décret sur l'assurance veuvage

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 et modifie les règles sur l'assurance veuvage dans le code rural.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1758 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4