Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-54-5 (Extension de l'assurance veuvage aux personnes non salariées des professions agricoles)Art. L.732-54-5Extension de l'assurance veuvage aux personnes non salariées des professions agricolesLes agriculteurs non salariés ont les mêmes droits à l'assurance veuvage que les autres travailleurs, et c'est la mutuelle agricole qui verse les prestations. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010)Réforme des retraites de 2010La loi de 2010 réforme les retraites pour les rendre plus justes, en ajustant les âges de départ, en protégeant les travailleurs et en encourageant l'égalité et l'emploi des seniors. portant réforme des retraites, notamment son article 93 (Modification des règles d'assurance veuvage)Art. 93Modification des règles d'assurance veuvageLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour mieux organiser l'assurance veuvage, en précisant les conditions et modalités de son attribution. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010,