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Arrêté du 30 décembre 2010

relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

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Fixation des plafonds de ressources pour les aides familiales en 2011

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de ressources pour bénéficier de certaines aides familiales en 2011, comme le complément familial et l'allocation de rentrée scolaire.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 novembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Fixation des plafonds de ressources pour le complément familial en 2011

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de ressources pour le complément familial en 2011.

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial) et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 19 718 € et 7 926 € pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Fixation des plafonds de ressources pour les aides familiales en 2011

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources pour bénéficier de certaines aides familiales en 2011, comme la prime à la naissance.

I. ― Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) est fixé à 27 012 € pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 856 €.
II. ― Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale (Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants) sont fixés respectivement à 419 € et à 210 € par mois pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Plafond de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire en 2011

Résumé. En 2011, le plafond de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire est de 17 669 €, avec un supplément de 5 301 € par enfant à charge.

Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire) est fixé à 17 669 € pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
Il est majoré, pour la même période, de 5 301 € par enfant à charge à compter du premier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Taux de retenue sur les revenus pour le remboursement des indus en 2011

Résumé. L'article fixe les taux de retenue sur les revenus pour le remboursement des indus de prestations familiales et d'aide personnalisée au logement en 2011.

I.-Pour l'application, à compter du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des retenues sur les prestations familiales) :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 241 € et 360 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 361 € et 540 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 541 € et 722 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 723 € ;
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 241 € s'élève à 39 € ;
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 080 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
II. ― Pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, les dispositions des a et b du I ci-dessus sont applicables au III de l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Récupération des indus de l'aide personnalisée au logement).

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2010.

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 30 décembre 2010
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Article 4
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