JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-12 et L. 314-13 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-12-9 et L. 162-14-1 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 17 mai 2010 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 17 juin 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R313-30-1, Art. R313-30-2, Art. R313-30-3, Art. R313-30-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 6 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie, Sct. Section 6 : Dispositions pénales., Sct. Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes > >

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5 créés

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1 abrogé

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-161 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D311 > >

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret signent le contrat mentionné à l'article 1er du présent décret au plus tard trois mois après cette date.

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Article 5

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra