Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-12 (Règles pour les professionnels de santé en EHPAD)Art. L.314-12Règles pour les professionnels de santé en EHPADLes professionnels de santé libéraux dans les EHPAD ont des règles spécifiques pour organiser et évaluer les soins, avec des modes de paiement particuliers. et L. 314-13 (Application des règles financières par décret)Art. L.314-13Application des règles financières par décretLes règles d'application de ce chapitre sur les finances des établissements sociaux seront précisées par un décret. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé., L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins)Art. L.162-5Conventions entre assurance maladie et médecinsLes conventions entre l'assurance maladie et les médecins définissent leurs obligations et les conditions d'exercice pour améliorer les soins., L. 162-12-9 (Convention entre assurance maladie et kinésithérapeutes)Art. L.162-12-9Convention entre assurance maladie et kinésithérapeutesL'article définit les règles entre l'assurance maladie et les kinésithérapeutes, comme la prise en charge des soins et la formation. et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 17 mai 2010 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 17 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :