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Décret n°2010-1763 du 30 décembre 2010

modifiant le décret n° 2004-236 du 16 mars 2004 relatif au régime indemnitaire de certains agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour interventions hors résidence administrative

Résumé. Ce décret accorde une indemnité aux agents qui travaillent loin de leur lieu de travail principal pendant plus de 60 jours par an et supprime une disposition spécifique pour les agents en contrat à durée déterminée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code du patrimoine ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 modifié portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;

Vu le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 modifié portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;

Vu le décret n° 2004-236 du 16 mars 2004 modifié relatif au régime indemnitaire de certains agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;

Vu le décret n° 2009-1482 du 1er décembre 2009 relatif au contrat d'activité applicable à l'Institut national de recherches archéologiques préventives,

Décrète :

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Modification des conditions d'attribution d'une indemnité pour les agents en intervention

Résumé. Les agents effectuant des interventions hors de leur résidence administrative pendant plus de soixante jours par an perçoivent une indemnité forfaitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-236 du 16 mars 2004Art. 2 → Version 2
- Décret n°2004-236 du 16 mars 2004
Art. 2
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Suppression d'une disposition pour les agents en contrat à durée déterminée

Résumé. L'article 6 du décret de 2004 est supprimé, ce qui retire l'application des dispositions spécifiques aux agents recrutés sur contrat à durée déterminée.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2010-1763 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4