La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les récipients à pression ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit arrêté « TMD » ;

Vu l'avis de la Commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 11 octobre 2010,

Arrête :

Fait à Paris, le 21 décembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la prévention des risques :

L'adjointe au directeur général

de la prévention des risques,

V. Metrich-Hecquet