Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010

Article 21

Créé le 1 janvier 2011

Jusqu'à la nomination du directeur général de l'institut, le directeur général du Laboratoire central des ponts et chaussées en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 31 décembre 2019