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Arrêté du 27 décembre 2010

modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2011

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Règles et tarifs des redevances aériennes en France (2011)

Résumé. Un arrêté de 2010 fixe les règles et tarifs pour les redevances de décollage et de contrôle aérien dans les aéroports français, avec des ajustements spécifiques pour l'outre-mer.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 134-3 (Fixation annuelle des tarifs de la navigation aérienne) à R. 134-6 (Recouvrement des redevances aériennes) ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,

Arrêtent :

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Modification des conditions d'application de la redevance de décollage

Résumé. La redevance pour décollage est due sur les aérodromes avec contrôle aérien et un trafic suffisant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 avril 1996Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 16 avril 1996
Art. 2
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Modification du calcul de la redevance de décollage pour l'outre-mer

Résumé. La redevance de décollage pour les vols dans l'outre-mer est désormais calculée en fonction d'un coefficient spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 avril 1996Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 16 avril 1996
Art. 3

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Liste des aérodromes soumis à la RSTCA

Résumé. Un arrêté liste les aérodromes concernés par une redevance pour services de circulation aérienne.

Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Ajustement des coûts en fonction du trafic aérien

Résumé. Un plan de performance pour 2011 ajuste les coûts en fonction des écarts de trafic par rapport aux prévisions, avec des règles spécifiques pour les ajustements.

Le plan de performance pour l'année 2011 prévu aux articles 4 et 5 (Dérogations temporaires pour les plans de performance aériens) du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé est établi pour une durée d'un an. Conformément à l'article 5 (Dérogations temporaires pour les plans de performance aériens) du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé, il ne comprend pas d'incitations financières ni d'ajustement en fonction des investissements, mais prévoit une répercussion partielle des écarts de trafic par rapport aux prévisions s'ils dépassent une variation de +/― 2 %. A la clôture de l'exercice 2011, le trafic réel de l'année 2011, T2011, est ainsi comparé au trafic de référence Tref2011 utilisé pour la tarification. L'ajustement A2011 est alors calculé sur la base des coûts déterminés de l'année 2011, CD2011, de la façon suivante :
Si T2011 ¸ 0,98 Tref2011, alors A2011 = 0,7 × (0,98 ― T2011/Tref2011) × CD2011
Si 0,98 Tref2011 ¸ T2011 ¸ 1,02 Tref2011, alors A2011 = 0
Si T2011 ¹ 1,02 Tref2011, alors A2011 = 0,7 × (1,02 ― T2011 / Tref2011) × CD2011
Le montant A2011 dû au titre de cette clause d'ajustement pour l'année 2011 sera répercuté sur les coûts déterminés de l'exercice 2013. Cette correction pourra être échelonnée sur 2013 et les quatre années suivantes. Les montants encore non reportés porteront intérêt annuel au taux de rémunération moyen du capital de la DSNA, utilisé pour la détermination des coûts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Fixation du taux unitaire pour les services de circulation aérienne

Résumé. À partir du 1er janvier 2011, le prix unitaire pour les services de circulation aérienne en métropole est fixé à 206,26 €.

A compter du 1er janvier 2011, le taux unitaire plein pour la métropole est de 206,26 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Nouveaux tarifs aériens pour l'outre-mer

Résumé. À partir de 2011, les tarifs pour les services aériens dans les territoires d'outre-mer sont fixés à 12 € en plein tarif et à 6 € en tarif réduit.

A compter du 1er janvier 2011, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 12 € et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6 €.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Redevances de contrôle aérien dans les aéroports français (2011)

Résumé. Liste des aéroports français où il faut payer une redevance pour le contrôle aérien en 2011.

Fait à Paris, le 27 décembre 2010.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 27 décembre 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 7
Annexe