Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'application de la redevance de décollage
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 avril 1996Art. 2
1 version
1 modifié
modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 134-3 (Fixation annuelle des tarifs de la navigation aérienne) à R. 134-6 (Recouvrement des redevances aériennes) ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 avril 1996Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 avril 1996Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Le plan de performance pour l'année 2011 prévu aux articles 4 et 5 (Dérogations temporaires pour les plans de performance aériens) du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé est établi pour une durée d'un an. Conformément à l'article 5 (Dérogations temporaires pour les plans de performance aériens) du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé, il ne comprend pas d'incitations financières ni d'ajustement en fonction des investissements, mais prévoit une répercussion partielle des écarts de trafic par rapport aux prévisions s'ils dépassent une variation de +/― 2 %. A la clôture de l'exercice 2011, le trafic réel de l'année 2011, T2011, est ainsi comparé au trafic de référence Tref2011 utilisé pour la tarification. L'ajustement A2011 est alors calculé sur la base des coûts déterminés de l'année 2011, CD2011, de la façon suivante :
Si T2011 ¸ 0,98 Tref2011, alors A2011 = 0,7 × (0,98 ― T2011/Tref2011) × CD2011
Si 0,98 Tref2011 ¸ T2011 ¸ 1,02 Tref2011, alors A2011 = 0
Si T2011 ¹ 1,02 Tref2011, alors A2011 = 0,7 × (1,02 ― T2011 / Tref2011) × CD2011
Le montant A2011 dû au titre de cette clause d'ajustement pour l'année 2011 sera répercuté sur les coûts déterminés de l'exercice 2013. Cette correction pourra être échelonnée sur 2013 et les quatre années suivantes. Les montants encore non reportés porteront intérêt annuel au taux de rémunération moyen du capital de la DSNA, utilisé pour la détermination des coûts.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 1 janvier 2011
A compter du 1er janvier 2011, le taux unitaire plein pour la métropole est de 206,26 €.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2011
A compter du 1er janvier 2011, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 12 € et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6 €.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 décembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Machureau
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011