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Décret n°2010-1753 du 30 décembre 2010

pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les contrats de vente de lait

Résumé. Ce décret impose des contrats écrits de cinq ans minimum pour la vente de lait, avec des détails sur les volumes et caractéristiques, tout en supprimant certaines règles anciennes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) ;

Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 13 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les contrats de vente de lait

Résumé. Le décret crée des règles pour les contrats de vente de lait de vache, exigeant des contrats écrits d'au moins cinq ans avec des détails sur les volumes et caractéristiques du lait.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.Code ruralSct. Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vacheCode ruralArt. R631-7 : Règles pour les contrats de vente de lait cru
- Code rural
Sct. Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles., Sct. Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache , Art. R631-7, Art. R631-8, Art. R631-9, Art. R631-10
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Suppression des conventions écrites pour le prix du lait

Résumé. Les règles sur les conventions écrites entre producteurs et acheteurs de lait sont supprimées, ne laissant que la conformité des prix du lait avec une grille homologuée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les contrats agricoles

Résumé. Les nouvelles règles pour les contrats de vente de produits agricoles entrent en vigueur le 1er avril 2011, et les acheteurs doivent proposer des modifications aux contrats existants avant le 1er juillet 2011.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2011.
Pour les contrats conclus antérieurement à cette date et se poursuivant au-delà du 1er juillet 2011, les acheteurs doivent proposer aux vendeurs un avenant permettant leur mise en conformité aux dispositions de l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) et de l'article R. 631-10 (Durée des contrats de vente de lait cru) du code rural et de la pêche maritime au plus tard à compter du 1er juillet 2011. Toutefois, l'acheteur peut ne pas proposer de modification de la durée de l'engagement en cours jusqu'au renouvellement du contrat.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Exécution du décret sur les contrats agricoles

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les contrats de vente de produits agricoles, notamment le lait.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Décret n°2010-1753 du 30 décembre 2010
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Article 3
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