Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6113-10 et suivants (L'agence qui aide les hôpitaux à mieux fonctionner)Art. L.6113-10L'agence qui aide les hôpitaux à mieux fonctionnerUne agence aide les hôpitaux et maisons de retraite à mieux soigner les patients en leur donnant des conseils et en vérifiant leur gestion. ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux », et notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2010 (Aide financière aux hôpitaux en 2010)Aide financière aux hôpitaux en 2010En 2010, l'État a donné de l'argent aux hôpitaux pour les aider à mieux fonctionner. fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 octobre 2010,
Arrêtent :