Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la partie VI du code du travail, et notamment l'article L. 6332-19 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs)Art. L.6332-19Financement de la formation professionnelle par les employeursLes employeurs financent un fonds pour aider les salariés à se former tout au long de leur carrière. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 24 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 (Décret organisant les attributions ministérielles)Décret organisant les attributions ministériellesCe décret organise les responsabilités du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, ainsi que celles des autres ministres impliqués. relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2008 portant délégation de signature (direction du budget) ;
Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;
Vu la proposition, les observations et les réponses émises en application du décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 portant application des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs)Art. L.6332-19Financement de la formation professionnelle par les employeursLes employeurs financent un fonds pour aider les salariés à se former tout au long de leur carrière. et L. 6332-21 (Utilisation des ressources pour la formation professionnelle)Art. L.6332-21Utilisation des ressources pour la formation professionnelleL'article explique comment les ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont utilisées pour financer différentes actions de formation professionnelle, comme la qualification des salariés et demandeurs d'emploi, le développement de systèmes d'information, et le financement des heures acquises dans le compte personnel de formation. du code du travail,
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