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Arrêté du 6 décembre 2010

fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 6 décembre 2010 sur la participation des employeurs à la formation professionnelle

Résumé. En 2011, les employeurs doivent donner 10% de leur participation à la formation professionnelle pour aider les travailleurs.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la partie VI du code du travail, et notamment l'article L. 6332-19 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 24 mars 2007 relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 (Décret organisant les attributions ministérielles) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;

Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2008 portant délégation de signature (direction du budget) ;

Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;

Vu la proposition, les observations et les réponses émises en application du décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 portant application des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) et L. 6332-21 (Utilisation des ressources pour la formation professionnelle) du code du travail,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Taux de participation des employeurs à la formation professionnelle en 2011

Résumé. En 2011, les employeurs doivent donner 10% de leur participation à la formation professionnelle pour aider les travailleurs.

Pour l'année 2011, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) est fixé à 10 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Fixation d'un pourcentage dans le code du travail pour 2011

Résumé. Un arrêté fixe à 10 % le pourcentage mentionné dans l'article L. 6332-19 du code du travail pour l'année 2011.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 2010.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 6 décembre 2010
Article 1
Article 2