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Décret n°2010-1765 du 30 décembre 2010

relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

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Augmentation des participations personnelles et des loyers dans la sécurité sociale

Résumé. Un décret augmente légèrement le montant minimum de participation personnelle dans la sécurité sociale et les loyers pour les résidents, avec application à partir de janvier 2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu le décret n° 2009-1740 du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 novembre 2010,

Décrète :

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Augmentation du montant minimum de la participation personnelle

Résumé. Le montant minimum de la participation personnelle dans le code de la sécurité sociale passe de 33,11 euros à 33,47 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des loyers mensuels pour les résidents

Résumé. Les loyers mensuels pour les résidents augmentent légèrement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de sécurité sociale

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles s'appliquent aux prestations à partir de janvier 2011.

Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Application d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de son application.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1765 du 30 décembre 2010
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Article 3
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