JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, notamment le 2° de son article 3 ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 3 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 5 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 6 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 7 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 16-1 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 16-6 > >

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 35 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 36 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 55 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 80 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 92 > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 93 > >

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 94 > >

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Article 16

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

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Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux