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Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010

modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

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Modification des règles des cartes professionnelles

Résumé. Un décret modifie les règles des cartes professionnelles, en assouplissant certaines obligations comme la garantie financière et en ajoutant de nouvelles mentions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, notamment le 2° de son article 3 ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Modification d'un décret sur les cartes professionnelles

Résumé. Un décret modifie un ancien texte pour préciser les règles concernant les cartes professionnelles et les déclarations sur l'honneur.

Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension de la carte professionnelle aux non-résidents) à 15 (Précision des restrictions pour les titulaires de cartes professionnelles) du présent décret.

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Extension de la carte professionnelle aux non-résidents

Résumé. La carte professionnelle peut maintenant être délivrée à des personnes non établies en France, avec des mentions spécifiques pour les prestations de services et l'absence de garantie financière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de garantie financière et d'assurance pour les activités immobilières

Résumé. Les règles pour les activités immobilières changent : certaines garanties financières et assurances ne sont plus obligatoires dans certains cas.

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Modification des conditions de délivrance de la carte professionnelle

Résumé. La carte professionnelle est maintenant donnée par le préfet de police uniquement aux personnes morales qui ne font pas partie d'une certaine section.

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Ajout d'une mention sur la carte professionnelle

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle carte professionnelle indiquant 'Non-détention de fonds' pour certaines professions.

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Modification des conditions de restitution d'une carte professionnelle

Résumé. L'article modifie le décret de 1972 pour ajouter une exception à la restitution de la carte professionnelle en cas de cessation de garantie financière.

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Suppression de l'exigence d'attestation pour la carte professionnelle à temps partiel

Résumé. La carte professionnelle ne nécessite plus d'attestation par l'autorité compétente pour être obtenue à temps partiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des déclarations préalables pour les prestataires de services européens

Résumé. Les prestataires de services européens doivent désormais fournir une nouvelle déclaration sur l'honneur concernant les fonds reçus, mais sont exemptés de la garantie financière.

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Suppression d'une garantie minimale pour certains professionnels

Résumé. Le décret abroge l'article 35 du décret de 1972, qui fixait une garantie minimale de 30 000 euros pour certains professionnels.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des limites des versements pour les titulaires de la carte professionnelle

Résumé. La carte professionnelle limite désormais les versements et remises au montant de la garantie accordée.

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Précision des règles de fonctionnement du compte

Résumé. Le décret précise les règles de fonctionnement du compte et clarifie la référence à l'article 1er, notamment pour les personnes morales et en cas de procédures judiciaires.

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Modification des documents pour le renouvellement de la carte professionnelle

Résumé. Les documents pour renouveler la carte professionnelle changent, notamment l'attestation de garantie financière et la déclaration sur l'honneur.

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Modification des mentions obligatoires sur les documents professionnels

Résumé. Les professionnels doivent indiquer leur numéro de carte, leur adresse et leur activité sur leurs documents.

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Modification des informations obligatoires sur l'affiche des titulaires de la carte professionnelle

Résumé. Le décret modifie l'article 93 pour préciser les informations à afficher par les titulaires de la carte professionnelle.

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Précision des restrictions pour les titulaires de cartes professionnelles

Résumé. Les cartes professionnelles imposent des restrictions sur la gestion d'argent, mais uniquement pour l'activité concernée, et exigent des affichages spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'appliquer ses règles.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010
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Article 8
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