Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 (Règles spéciales pour Paris, Marseille et Lyon)Art. L.2511-1Règles spéciales pour Paris, Marseille et LyonParis, Marseille et Lyon suivent les règles des communes, mais avec quelques différences. à L. 2512-12 (Rôle des préfets à Paris)Art. L.2512-12Rôle des préfets à ParisLe préfet de Paris et le préfet de police représentent l'État dans la ville de Paris, chacun dans leurs domaines de compétence. ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 modifiée relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, notamment son article 36 (Utilisation des services communaux par les maires d'arrondissement)Art. 36Utilisation des services communaux par les maires d'arrondissementL'article explique comment les maires d'arrondissement peuvent utiliser les services de la commune pour leurs tâches, et ce qui se passe s'il y a un désaccord. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 53, 67 et 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 (Organisation des directeurs généraux des services dans les mairies d'arrondissement de Paris)Organisation des directeurs généraux des services dans les mairies d'arrondissement de ParisCe décret organise les rôles et conditions de travail des directeurs généraux et adjoints des services dans les mairies d'arrondissement de Paris. relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 21 mai 2010,
Décrète :