JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Décret n°2010-1768 du 30 décembre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 à L. 2512-12 ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 modifiée relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, notamment son article 36 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 53, 67 et 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 21 mai 2010,

Décrète :

Article 1

Les échelonnements indiciaires applicables à l'emploi de directeur général des services de mairie d'arrondissement de Paris sont fixés en fonction de la population de l'arrondissement :

| Échelons| Population supérieure

à 170 000 habitants| Population comprise

entre 80 000 et 170 000 habitants| Population comprise

entre 40 000 et 79 999 habitants| Population inférieure

à 40 000 habitants| |---------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------| | | Indices bruts | Indices bruts | Indices bruts | Indices bruts | | 9e | HEB | HEA | 1 027 | 996 | | 8e | HEA | 1 027 | 996 | 977 | | 7e | 1 012 | 996 | 953 | 932 | | 6e | 981 | 959 | 901 | 883 | | 5e | 947 | 912 | 851 | 832 | | 4e | 911 | 861 | 802 | 782 | | 3e | 877 | 812 | 758 | 732 | | 2e | 847 | 762 | 711 | 683 | | 1er | 817 | 711 | 661 | 631 |

3 versions

Article 2

Les échelonnements indiciaires applicables à l'emploi de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris sont fixés en fonction de la population de l'arrondissement :

| Échelons| Population supérieure

à 80 000 habitants| Population comprise

entre 40 000 et 80 000 habitants| |---------|-----------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------| | | Indices bruts | Indices bruts | | 9e | 1 027 | 977 | | 8e | 996 | 932 | | 7e | 953 | 883 | | 6e | 901 | 832 | | 5e | 851 | 782 | | 4e | 802 | 732 | | 3e | 758 | 683 | | 2e | 711 | 631 | | 1er | 661 | 581 |

3 versions

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

1 version

Article 4

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron