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Décret n°2010-1768 du 30 décembre 2010

fixant les échelonnements indiciaires des emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris

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Fixation des salaires des directeurs de mairie d'arrondissement à Paris

Résumé. Ce décret fixe le salaire des directeurs généraux et adjoints des mairies d'arrondissement à Paris en fonction du nombre d'habitants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 (Règles spéciales pour Paris, Marseille et Lyon) à L. 2512-12 (Rôle des préfets à Paris) ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 modifiée relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, notamment son article 36 (Utilisation des services communaux par les maires d'arrondissement) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 53, 67 et 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 (Organisation des directeurs généraux des services dans les mairies d'arrondissement de Paris) relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 21 mai 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Salaire des directeurs généraux selon la population

Résumé. Le salaire des directeurs généraux des services de mairie d'arrondissement à Paris dépend du nombre d'habitants de l'arrondissement.

Les échelonnements indiciaires applicables à l'emploi de directeur général des services de mairie d'arrondissement de Paris sont fixés en fonction de la population de l'arrondissement :

Échelons Population supérieure
à 170 000 habitants
Population comprise
entre 80 000 et 170 000 habitants
Population comprise
entre 40 000 et 79 999 habitants
Population inférieure
à 40 000 habitants
Indices bruts Indices bruts Indices bruts Indices bruts
9e HEB HEA 1 027 996
8e HEA 1 027 996 977
7e 1 012 996 953 932
6e 981 959 901 883
5e 947 912 851 832
4e 911 861 802 782
3e 877 812 758 732
2e 847 762 711 683
1er 817 711 661 631

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Salaire des directeurs adjoints parisiens

Résumé. Le salaire des directeurs adjoints des mairies d'arrondissement de Paris dépend du nombre d'habitants de l'arrondissement.

Les échelonnements indiciaires applicables à l'emploi de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris sont fixés en fonction de la population de l'arrondissement :

Échelons Population supérieure
à 80 000 habitants
Population comprise
entre 40 000 et 80 000 habitants
Indices bruts Indices bruts
9e 1 027 977
8e 996 932
7e 953 883
6e 901 832
5e 851 782
4e 802 732
3e 758 683
2e 711 631
1er 661 581

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Application du décret sur les échelonnements indiciaires

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application et sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1768 du 30 décembre 2010
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