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Décret n°2010-1721 du 30 décembre 2010

fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'application des nouvelles règles fiscales

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles fiscales à partir de 2011 et confie leur mise en œuvre au ministre de l'économie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, notamment son article 77,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles fiscales

Résumé. Un décret précise les dates d'application des nouvelles règles fiscales pour différents types d'impôts à partir du 1er janvier 2011.

Les dispositions de l'article 77 (Éviter la double imposition entre la France et Taïwan) de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 susvisée entrent en vigueur selon les modalités suivantes :
a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, ces dispositions sont applicables aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2011 ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, ces dispositions sont applicables aux revenus afférents, selon le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2011 ;
c) En ce qui concerne les autres impôts, ces dispositions sont applicables aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un décret par la ministre de l'économie

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1721 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2