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Arrêté du 24 décembre 2010

fixant pour 2010 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement pour améliorer la qualité des soins en 2010

Résumé. En 2010, l'État a donné de l'argent pour améliorer les soins dans les hôpitaux et cliniques.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45 (Financement de la Haute Autorité de santé), L. 162-22-15 (Financement des établissements de santé), L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) et R. 161-102 (Fixation et révision de la dotation globale de la Haute Autorité de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 7 décembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Allocation budgétaire pour l'évaluation des établissements de santé en 2010

Résumé. En 2010, l'État a alloué 27,6 millions d'euros pour évaluer et améliorer la qualité des soins dans les hôpitaux et cliniques.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé pour l'année 2010 à vingt-sept millions six cent sept mille euros (27 607 000 €).
Cette dotation se décompose comme suit :

MONTANT DE LA DOTATION

Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3 (Certification des établissements de santé), L. 6113-4 (Certification des établissements de santé) et L. 6322-1 (Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique) du code de la santé publique

10 769 000 € (dix millions sept cent soixante-neuf mille euros)

Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé

16 838 000 € (seize millions huit cent trente-huit mille euros)

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité sociale

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté sur la sécurité sociale.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2010.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale :

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 24 décembre 2010
Article 1
Article 2