Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du montant prélevé et report de l'année du premier prélèvement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 29 décembre 2009Art. 1 : Prélèvement annuel pour le financement de l'Agence nationale
→ Version 2
- Arrêté du 29 décembre 2009Art. 3, Art. 1
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2 modifiés