A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2009Art. 3 → Version 2Arrêté du 29 décembre 2009Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 29 décembre 2009Art. 3, Art. 1
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2 modifiés
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Arrêté du 28 décembre 2010
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-7 et L. 313-12 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation à l'effort de construction,
Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2011
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 décembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
du financement de l'économie,
H. de Villeroche
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Arrêté du 28 décembre 2010
Modifié parDÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014art. 6
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 31 décembre 2014
Arrêté du 28 décembre 2010
Article 1
Article 2