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Arrêté du 28 décembre 2010

portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du prélèvement annuel pour l'Agence nationale

Résumé. Un arrêté réduit à 268 400 € le montant prélevé chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale, et reporte ce prélèvement à partir de 2011.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-7 (Rôle de l'agence dans la participation des employeurs à l'effort de construction) et L. 313-12 (Financement de l'agence de gestion des aides au logement) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation à l'effort de construction,

Arrêtent :

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Réduction du montant prélevé et report de l'année du premier prélèvement

Résumé. Le montant prélevé chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale est réduit à 268 400 € et l'année du premier prélèvement est reportée à 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2010 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2010.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service

du financement de l'économie,

H. de Villeroche

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Arrêté du 28 décembre 2010

Modifié parDÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014art. 6 : Modification des règles de contrôle des logements sociaux

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Arrêté du 28 décembre 2010
Article 1
Article 2