Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010

relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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Simplification des règles pour entrepreneurs et artisans

Résumé. Un décret simplifie les règles pour les entrepreneurs, artisans, et professionnels du tourisme, en modifiant plusieurs codes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) à L. 526-21 (Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux), 64 (Calcul forfaitaire des bénéfices agricoles) et 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article R. 411-1 (Rôles de l'INPI dans la gestion de la propriété industrielle) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'article L. 141-3 du code du tourisme (Immatriculation des agents de voyage) ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;

Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (Loi sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu le décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 décembre 2010 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 6 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 29 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 98 247 DU 2 AVRIL 1998 RELATIF A LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU REPERTOIRE DES METIERS
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES TOURISTIQUES