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Arrêté du 30 décembre 2010

relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds mensuels pour l'allocation de logement et nouvelles règles pour les aides sociales

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2010 fixe les montants des allocations de logement en fonction du nombre d'enfants à charge et établit les nouvelles règles pour les aides sociales à partir de janvier 2011.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu le décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2003 modifié relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Fixation des plafonds pour l'allocation de logement

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds mensuels pour l'allocation de logement en fonction du nombre d'enfants à charge, avec un montant de base et des majorations supplémentaires.
1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :
DÉSIGNATION PLAFOND
(montant en euros)
Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge 338,52
Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants 49,27
2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 21,35 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,36 € par enfant supplémentaire à charge.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Nouveaux plafonds pour les aides sociales en 2011

Résumé. Un arrêté fixe les nouvelles règles pour les aides sociales à partir de janvier 2011.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Application d'un arrêté sur les prestations sociales

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2010 désigne les responsables chargés de son application, qui concerne des prestations sociales à partir de janvier 2011.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2010.

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales,

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3