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Suppression de la déclaration de début d'exploitation
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R512-44
1 version
1 abrogé
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 211 (Modification des règles de contentieux pour les installations classées) ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 26 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R512-44
1 version
1 abrogé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R514-3-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 1 janvier 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011