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Décret n°2010-1701 du 30 décembre 2010

portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement

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Simplification des règles pour les installations industrielles

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les installations industrielles en supprimant une déclaration obligatoire et en permettant aux communes de contester certaines décisions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 211 (Modification des règles de contentieux pour les installations classées) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 26 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suppression de la déclaration de début d'exploitation

Résumé. Le décret supprime l'obligation de déclaration de début d'exploitation pour les installations classées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Recours contre les décisions relatives aux installations

Résumé. Les tiers et les communes peuvent contester des décisions liées aux installations environnementales devant la juridiction administrative.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1701 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3