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Décret n°2010-1764 du 30 décembre 2010

portant création du comité interministériel de la dépendance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la dépendance des personnes âgées

Résumé. Ce décret crée un comité pour aider les personnes âgées et handicapées, avec des ministres impliqués dans la prise de décision.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Création d'un comité interministériel pour la dépendance

Résumé. Un comité pour aider les personnes âgées et handicapées est créé, avec plusieurs ministres impliqués.

Il est créé un comité interministériel de la dépendance présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes âgées.
Le comité interministériel de la dépendance est composé des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la famille, de la solidarité, de la santé, de l'emploi, de l'économie, de la sécurité sociale, du budget et des collectivités territoriales.
D'autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à participer à ses travaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Création d'un comité pour la dépendance des seniors

Résumé. Un comité de ministres est créé pour discuter et agir sur la dépendance des personnes âgées.

Le comité interministériel de la dépendance est chargé de préparer le débat national sur la dépendance des personnes âgées, d'en assurer le suivi et d'en tirer les conclusions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Rôle du rapporteur dans le comité interministériel de la dépendance

Résumé. Un rapporteur aide à organiser les réunions du comité sur la dépendance des personnes âgées.

Un rapporteur, désigné par arrêté du Premier ministre, prépare les travaux du comité auquel il assiste. Il en assure, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement, le secrétariat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution du décret sur la dépendance

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret sur la dépendance des personnes âgées.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
La secrétaire d'Etat
auprès de la ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Marie-Anne Montchamp

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1764 du 30 décembre 2010
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Article 2
Article 3
Article 4